1 Objet
    Le site mescommercesenligne.com est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en une plateforme permettant de mettre en relation des particuliers et des commerçants. Il propose ainsi aux commerçants :
- moyennant la souscription à un abonnement, de s'inscrire sur l'annuaire de mescommercesenligne de la ville dans laquelle il excerce et de présenter son commerce ou sa société. Le site permet aux internautes visitant le site d’entrer en contact avec lui.
- de faire paraître un ou plusieurs bon plans sur la page d'accueil du site mescommercesenligne, visible pour une durée d'une semaine. Chaque bon plan est diffusé à tous les particuliers inscrits à notre programme de diffusion de newsletter.
  2 Acceptation des conditions générales
    La souscription à un contrat régi par les conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation par l’internaute de l’intégralité des conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
  3 Code de bonne conduite et obligations professionnelles
    Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les membres s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,
- respecter les droits des tiers,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- effectuer sa prestation dans les règles de l’art et de la meilleure des manières,
- ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

De même, et dans les mêmes conditions, ils s’engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.

A ce titre, ils s’engagent notamment à être en mesure de justifier à tout moment de :
- leur immatriculation au RCS, répertoire des métiers ou tout autre organisme prévu par la loi (URSAFF etc),
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle,
- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés,
- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis. En aucun cas, un membre inscrit, n'est habilité à diffuser partiellement ou totalement une demande de devis issue du présent réseau à un tiers, quel qu’il soit et pour quelque raison que ce soit. La transmission de données personnelles d’une personne physique sans son consentement expose son auteur à des sanctions pénales.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du professionnel qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.
  4 Description des services
    Le client à le choix de contracter différents modules proposés avec des tarifs différents.
Le module vitrine comprend exclusivement votre enseigne, votre adresse, vos coordonnées téléphoniques, vos visuels de présentation des locaux de votre activité, le visuel de votre logotype existant, votre accroche commerciale textuelle, votre adresse de site Web, les modifications gratuites et illimitées de vos informations et visuels durant la durée du contrat via une interface d'administration.
Module agence immobilière complémentaire au module vitrine est destiné à présenter une liste de biens immobiliers à la vente ou à la location. La gestion complète des biens est assurée par le client.
Module restaurant complémentaire au module vitrine est destiné à présenter la carte de votre restaurant, les plats du jour de la semaine. L'ensemble des informations sont gérées par le client.
Module catalogue produit est complémentaire du module vitrine est destiné à présenter un catalogue de produits articulé autour d'un maximum de 10 familles compsosées d'un maximum de 100 produits avec textes, photos et prix par famille.

Le commerçant a en outre, et de manière totalement indépendante des modules ci-dessus, la possibilité de faire paraître des bons plans sur la page d'accueil de mescommercesenligne.com de sa ville. La limite est de trois bons plans par semaine.
  5 Modalité de souscription aux services
    Afin de souscrire aux services proposés sur le présent site, les internautes professionnels devront souscrire à l’abonnement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il pourront également demander la visite d'un représentant de la société CAPWEB.

Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. 

Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. 

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Conformément à la législation en vigueur, les commandes sont fermes et définitives, le client ne dispose donc pas d’un quelconque droit de rétractation.
  6 Prix
    Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.
  7 Informations relatives au paiement
    L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire. En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
Dans le cadre d'une vente réalisée par un représentant de la société CAPWEB ne seront accéptés que les réglements par chèque à l'ordre de la société CAPWEB. Un bon de commande sera rédigé entre CAPWEB et le commerçant.
  8 Prestation du service
    L’accès aux services est effectué immédiatement à compter de la souscription auxdits services et au parfait encaissement des sommes correspondant à la commande, par l’éditeur.
Dans le cas d'un bon plan, les prestations de mise en page et de rédactionnel étant réalisés par CAPWEB, un délai de 48h ouvrables est nécéssaire à compter de la réception intégrale des informations fournies par le commerçant.
  9 Rupture anticipée
    La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, moyennant un préavis de 15 jours; il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées.
La rupture anticipée du contrat aura pour effet, à l’expiration du délai défini au présent article, de provoquer la fermeture définitive du compte du client. Tout manquement du professionnel dans le cadre du respect des présentes conditions générales, toute violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou toute attitude déloyale ou contraire à l’esprit du site, donnera droit à l’éditeur de supprimer à titre temporaire ou définitif l’accès du professionnel aux services du site. En cas de suspension ou de résiliation unilatérale d’un abonnement, à la diligence de l’éditeur, à titre de sanction, le membre ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement et l’éditeur n’aura à respecter aucun préavis ni aucune formalité si ce n’est la notification de la résiliation au membre, par voie électronique.
  10 Espace personnel
    a) Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un internaute à un service, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles et professionnelles le concernant. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.

b) Fonctionnement
Cet espace permet au client de modifier toutes ses informations personnelles ainsi que les textes et photos présentant sont activité et son actualité. Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe
Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
  11 Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
    a) Généralités – Finalité – Durée
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cnil@mescommercesenligne.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Monsieur Miglior Thibault. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. 
Numéro de déclarant : 1594352

c) Adresse IP 
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).
  12 Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
    En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à une heure ininterrompue ou au delà de 24 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander un report du terme de leur abonnement, proportionnel à cette durée d’indisponibilité. Tout report ne pourra intervenir que sur demande du membre et dans un délai de huit jours à compter de la cessation de l’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire.

Malgré tout le soin apporté à la modération des demandes de devis, l’éditeur n’offre aucune garantie sur l’exactitude des données qui y sont contenues.

En toute hypothèse, l’éditeur n’offre aucune garantie sur la conclusion effective des transactions visées par les demandes de devis formulées par des utilisateurs, sur le présent site. L’éditeur n’offre ainsi aucune garantie en matière de chiffre d’affaires réalisé par les clients, ni même en matière de volume de demandes de devis qui lui seront transmises via les services offerts par l’éditeur.
L’éditeur n’offre aucune garantie aux utilisateurs ni aux professionnels concernant l’exécution de la prestation visée par le devis demandé sur le site. Le rôle de l’éditeur dans le cadre du présent contrat consiste en la mise à la disposition de moyens techniques et la transmission des demandes de devis des membres à tous les professionnels inscrits sur le site. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les utilisateurs ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.

En toute hypothèse, les professionnels répondent sans aucune limite ni réserve, de toutes les actions intentées par des utilisateurs, à l’encontre de l’éditeur, dans le cadre de la réalisation des prestations visées par les devis. L’éditeur ne sera en aucun cas considéré comme partie au contrat établi entre le professionnel et l’utilisateur, destiné à régir la prestation visée par ledit devis.

De même, l’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu des éventuels frais ou dommages (perte de clientèle, manque à gagner etc.) subis par le client du fait de la publication de ses informations sur le site Internet ou de l’utilisation des forums disponibles sur le site.

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, la responsabilité de l’éditeur et le mondant des indemnités auxquelles il pourrait être condamné ne pourra en aucun cas être supérieur au montant des sommes engagées par le professionnel pour accéder aux services proposés sur le site.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
  13 Dispositions applicables au parrainage
    Tout membre du site a la faculté de parrainer un professionnel non membre du site et n’ayant jamais été membre du site.
Lors de son inscription sur le site, le membre se verra ainsi attribuer un code parrainage qu’il pourra communiquer à tous les professionnels de son choix.

Dès lors 5 professionnels auront souscrit à l’offre de l’éditeur du site en utilisant ledit code parrainage lors de leur inscription, que l’abonnement aura été réglé et qu’il n’aura pas fait l’objet d’une annulation quelle qu’en soit la cause, le parrain se verra attribuer respectivement un chèque cadeau 100 euros TTC.

L’éditeur se réserve la faculté de modifier les conditions de parrainage, à tout moment, sans avis préalable
  14 Obligations du client
    Le client est responsable, dans le cadre légal, des promotions et remises placées sur mescommercesenligne.com. Les annonces de réduction de prix sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel n°77-105 P du 2 septembre 1977.
Le client s'engage à fournir de le site internet mescommercesenligne.com des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.
  15 Newsletter de l’éditeur
    En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
  16 Durée et Résiliation
   

La durée initiale du contrat est de deux années. La reconduction tacite est conclue pour une durée de 1 an et ce à compter de la date anniversaire d'acceptation de l'offre de service par le client. La résiliation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception 1 mois avant avant la date anniversaire du contrat à l'attention de

CAP WEB
Service résiliation
ZAC du travail - chemin des travails
Bâtiment tuilières 1
06 800 Cagnes sur mer

  17 Titularité des droits.
    Le contrat n'opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client et relatifs notamment au travail infographique.
Néanmoins, le client restera propriétaire des différents contenus qu'il apportera à ses pages de présentation (PACK VITRINE & PACK COMMERCE), et notamment des textes, images et sons.
Il s'assurera par ailleurs de la titularité des contenus qu'il mettra en ligne et devra obtenir l'autorisation de diffusion voire la cession des droits relatifs aux contenus dont il ne serait pas propriétaire.
  18 Renouvellement
    Le contrat est renouvellétous de manière tacite tous les ans.
Toutefois, lors des renouvellements, CAP WEB pourra proposer à ses clients les nouveaux tarifs applicables, étant précisé que les tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat le restent jusqu'au terme de ce dernier.
  19 Juridiction
    En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de GRASSE est seul compétent, quelles que soitent les Conditions de Vente et de Mode de règlement acceptés, même en cas de garantie ou de pluralités de défenseurs.